Prestations de prises de vues pour les particuliers
Valables au 2 novembre 2023
Les Conditions Générales de Prestation de Service (CGPS) ont pour objet de définir les conditions applicables entre Mlle Maud BRECHET (Entrepreneur Individuel), prestataire de services de prise de vue à l’occasion de grossesses, naissances, évènements religieux et pour des photos de couple, famille, portrait, lifestyle …, et le(s) client(s) de ces services.
Les CGPS sont acceptées sans aucune réserve par le(s) client(s) dès la commande. Le(s) client(s) reconnaî(ssen)t avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Prestation de Service.
Mlle Maud BRECHET se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGPS. La dernière version des CGPS au moment de la commande du (ou des) client(s) est celle qui sera en vigueur.
Veuillez lire attentivement les présentes conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec une des clauses de ce contrat, veuillez, AVANT d’accepter tout devis, me faire part de votre opposition, en écrivant à l’adresse suivante : maudmoiselle.photographe@gmail.com, et en détaillant la ou les causes de votre désaccord.
Le(s) client(s) déclare(nt) être MAJEUR(S) dans le pays dont ils ont la nationalité (+ de 18 ans pour la France), capable(s) au sens juridique du terme et poser librement pour les photos réalisées pour Mlle Maud Brechet. Si la (ou les) personne(s) photographiée(s) est (ou sont) mineure(s) (ou sous tutelle, curatelle), ce sont ses parents (son tuteur ou son curateur) qui doivent signer le devis et donc accepter le présent contrat.
Les tarifs sont variables (selon la durée, la complexité et les modalités de la séance de prise de vue) et évalués gratuitement et en détail pour chaque prestation. Les devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission. Les prestations sont facturées HT (TVA non applicable - article 293 B du CGI), et les prix sont exprimés en euros, sauf mention contraire sur le devis et la facture.
Mlle Maud BRECHET se déplace gratuitement dans un rayon de 15 km autour de le rue Monge à Villeurbanne (Rhône). En dehors de cette zone, les frais de déplacement seront facturés au(x) client(s) à raison de 60 cts/kilomètre en cas de déplacement en voiture, ou à prix coûtant en cas de déplacement en transports en commun. Le logement et les repas sont également à la charge du (ou des) client(s).
La photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son site internet, seul le montant indiqué sur le devis fait foi.
Aucune prestation supplémentaire non prévue au contrat initial ne sera effectuée le jour de la prise de vue. Les suppléments de prestation devront être demandés à l’avance et feront l’objet d’un nouveau devis, avec éventuellement des honoraires supplémentaires.
La photographe peut proposer des remises sur le montant total des commandes, qui restent à son entière discrétion. L’application d’une réduction sur une commande ne garantit en aucun cas la réitération de la même réduction sur la commande suivante.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement en avance de la prestation.
Le règlement de chaque prestation doit obligatoirement intervenir dans le délai mentionné sur la facture. Il peut être effectué en ligne ou par virement sur le compte bancaire de la photographe.
Le(s) client(s) peu(ven)t également régler en espèces (dans la limite de 1000 euros, conformément à la loi), auquel cas le paiement du solde sera exigé le jour de la prestation.
En cas de non-paiement, les frais de recouvrement sont à la charge du (ou des) client(s). Dans le cas où le(s) client(s) n’a (ou n’ont) pas satisfait à ses (leurs) obligations (défaut ou retard de paiement, manquement à un rendez-vous sans prévenir ou s’excuser), la photographe se réserve le droit de refuser ses (leurs) demandes de service ultérieures.
Les services proposés sont :
1) la captation d’images fixes selon les indications transmises par le(s) client(s)
2) le tri et la retouche de ces images
3) la livraison de ces images au format numérique ou sous différentes présentations physiques (tirages, tableaux, livres, calendriers, etc).
Il appartient au(x) client(s) de fournir toutes les indications nécessaires lors de la commande. En l’absence d’informations assez précises sur les prises de vue, les retouches ou les modalités de livraison, Mlle Maud BRECHET ne pourra être tenue pour responsable de résultats ne correspondant pas aux souhaits du (ou des) client(s) et aucune contestation ne sera acceptée.
Les travaux ne débutent qu’à ces conditions : le(s) client(s) doi(ven)t avoir signé le contrat et les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que réglé une avance d'au moins 30% du prix de la prestation, sauf dispense expresse mentionnée sur le devis.
Le jour de la séance, tout retard du (ou des) client(s) sera déduit du temps préalablement défini pour la séance. Le(s) client(s) s’engage(nt) à respecter les instructions de la photographe. Il(s) peu(ven)t se faire accompagner s’il(s) le souhaite(nt) de la personne de son (leur) choix, qui ne devra toutefois pas interférer dans la séance. Mlle Maud BRECHET se réserve le droit de demander à l’accompagnateur de quitter les lieux si celui-ci perturbe la réalisation de la prestation.
Mlle Maud BRECHET peut, à la demande du (ou des) client(s), faire appel à d’autres prestataires (coiffeurs, maquilleurs, stylistes, …), dont les honoraires seront facturés en sus. La photographe ne peut être tenue pour responsable de retards ou d’erreurs dus à ces prestataires.
En cas de maladie ou d’accident empêchant la photographe ou le(s) client(s) de participer à la séance de prise de vue, ou encore en cas de conditions météos défavorables si la séance est prévue en extérieur, Mlle Maud BRECHET pourra proposer, sans frais supplémentaires, le report de la séance à une date ultérieure compatible avec ses autres obligations professionnelles. Si la séance ne peut être reportée, la photographe s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver un remplaçant et, dans le cas où aucun remplaçant ne pourrait assurer la prestation, le montant de l’acompte sera remboursé dans son intégralité, sans donner lieu à aucune autre indemnisation ou compensation.
Mlle Maud BRECHET livrera, sauf indication contraire sur le devis, ses prestations dans un délai maximal de trois mois après règlement de l'intégralité de la facture.
La livraison sera effectuée via une galerie en ligne accessible pendant un mois.
Les photographies seront fournies au format JPEG. Les autres formats de fichier sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au(x) client(s). Mlle Maud BRECHET ne livre jamais ses photos brutes, puisque que le post-traitement fait, au même titre que la prise de vue, partie intégrante du travail de la photographe.
Celle-ci conserve, sauf cas de force majeure, les fichiers des images pendant une durée minimale de deux ans. Durant cette période, le(s) client(s) garde(nt) la possibilité de commander à nouveau des tirages de photographies réalisées par Mlle Maud BRECHET ou de récupérer des fichiers numériques perdus ou endommagés. Des frais de désarchivage pourront être facturés outre le tarif en vigueur pour chaque produit.
Mlle Maud BRECHET propose, en plus des clichés numériques, des produits personnalisés tels que des tirages, agrandissements, livres photos, tableaux … Ces produits restent la propriété intégrale de la photographe jusqu’au règlement complet du solde correspondant à la prestation effectuée, et ne seront expédiés qu’une fois la facture intégralement acquittée. Ces produits étant fortement personnalisés, le(s) client(s) ne dispose(nt) pas d’un droit de rétractation.
Mlle Maud BRECHET reste propriétaire de l’intégralité des images, aussi le(s) client(s) s’engage(nt) à ne pas faire réaliser ou réaliser lui-même (eux-mêmes) de produits personnalisés ou de tirages avec les œuvres de la photographe sans son accord.
Le(s) client(s) reconnaî(ssen)t expressément que Mlle Maud BRECHET est titulaire des droits de propriété intellectuelle liés aux images dont elle est l’auteur, et qui ont le statut d’œuvre de l’esprit. À ce titre, ses travaux sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et les droits voisins, que le(s) client(s) s’engage(nt) à respecter.
Les photos sont destinées à être diffusées exclusivement dans un cadre familial, incluant les profils privés sur les réseaux sociaux. Toute autre diffusion ou exploitation, par quelque médium que ce soit, devra apparaitre sur le devis et la facture, ou faire l’objet d’un contrat supplémentaire entre le(s) client(s) et la photographe.
Les droits de reproduction et de diffusion des images réalisées par Mlle Maud BRECHET sont uniquement cédés pour les utilisations mentionnées ci-dessus, et après règlement intégral du montant de la prestation. Ils sont réservés et renégociés pour d’autres parutions. Cette cession de droit ne permet en aucun cas au(x) client(s) de vendre les images en question.
Ainsi, en faisant appel aux services de la photographe, le(s) client(s) s’engage(nt) à ne pas représenter, reproduire ou diffuser ses images sans son accord, quel que soit le support ou la région du monde envisagés et pour toute la durée pendant laquelle les œuvres sont protégées selon la loi française (actuellement jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur), ce qui constituerait un délit de contrefaçon.
Contrairement aux droits patrimoniaux, les droits moraux sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles, ils s’appliquent donc même une fois l’œuvre tombée dans le domaine public.
À ce titre, toute modification des images, incluant recadrage, application de filtre, modification des couleurs, des contrastes ou effacement du filigrane est interdite sans l’autorisation préalable de l’auteur ou de ses ayants-droits.
Le nom de l’auteur de l’œuvre [Photo « Maud BRECHET / Maudmoiselle Photographe »] doit systématiquement être mentionné à chaque représentation de celle-ci (loi n°92-597 du 1er juillet 1992). La photographe se réserve la possibilité d’inclure dans les fichiers livrés au format numérique un filigrane rappelant sa contribution. Cette mention commerciale ne dispense pas le(s) client(s) d’indiquer le nom de l’auteur de l’œuvre lorsqu’il(s) la diffuse(nt). De plus, les liens hypertextes pointant vers le site commercial de Mlle Maud BRECHET ou ses réseaux sociaux sont très appréciés, bien que non obligatoires. Les commentaires ou légendes accompagnant les photographies ne devront pas porter atteinte à la réputation de la photographe et/ou à son image.
Mlle Maud BRECHET se réserve le droit de présenter dans ses documents de communication externe (site web, portfolio, blog, réseaux sociaux, cartes de visite, plaquettes …), sur les sites web et blogs de ses partenaires et lors de ses démarchages de prospection commerciale, toutes réalisations pour le(s) client(s) sur lesquelles il(s) ne serai(en)t pas identifiable..
Afin que Mlle Maud BRECHET puisse exercer plus largement le droit de publicité susmentionné, le(s) client(s) peu(ven)t autoriser la photographe à représenter, reproduire et diffuser librement les images réalisées lors de la commande où il(s) figure(nt) (lui-même, eux-mêmes ou le(s) mineur(s) dont il(s) a (ont) la charge). Cette autorisation est valable selon les modalités consenties dans un questionnaire soumis au(x) client(s). Ces usages excluent la vente des photographies à des tiers auxquels le(s) client(s) n’aurait pas donné accès à sa (leur) galerie privée.
Les commentaires ou légendes accompagnant les photographies ne porteront pas atteinte à la réputation du (ou des) client(s) et/ou à sa (leur) vie privée. Le(s) client(s) s’engage(nt) à être solidaire(s) de Mlle Maud BRECHET en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des photographies.
De plus, le(s) client(s) garanti(ssen)t Mlle Maud BRECHET contre tout recours ou demande de sa (leur) part (ou de la part des personnes dont il(s) a (ont) la charge) relatifs au droit à l’image. Il(s) s’engage(nt) à tenir la photographe indemne de tous frais judiciaires et extrajudiciaires qui pourraient en résulter.
Si le(s) client(s) s’est (se sont) clairement opposé(s) à la diffusion de photographies le(s) représentant, Mlle Maud BRECHET s’engage à ne divulguer aucune des images sur lesquelles le(s) client(s) pourraient être reconnaissables.
Le(s) client(s) a (ont) la possibilité d’annuler une commande suite à la réception du devis en le refusant. Cependant, après validation du devis par celui-ci, dans la mesure où la prestation a été réservée, le(s) client(s) ne peu(ven)t annuler la commande que dans les 14 jours du délai légal de rétractation, au delà la totalité du montant de la prestation est dû.
Toutes réclamations concernant l’exécution du travail ou la facturation devront être adressées par mail à l’adresse suivante, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison : maudmoiselle.photographe@gmail.com
En cas d’erreur de sa part, Mlle Maud BRECHET propose éventuellement de refaire le travail de post-production jugé défectueux, en accord avec le(s) client(s). Cependant, aucune prise de vue supplémentaire ne sera effectuée à titre gracieux. Le(s) client(s) reconnaî(ssen)t que la responsabilité de Mlle Maud BRECHET est limitée à la réalisation des images fixes qui lui ont été commandées.
Dans l’éventualité où un souci affecterait le travail ou l’envoi des visuels, Mlle Maud BRECHET ne saurait être tenue pour responsable des dommages subis par les fichiers ou leurs supports.
En l’occurrence de problème technique ou d’accident empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée, mais cela ne donnera lieu à aucun versement de dommages et intérêts, et ce à quelque titre que ce soit. En cas de non réception de fichiers ou produits envoyés par transporteur, une enquête est menée et peut prendre plusieurs semaines. Dans cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Dans la situation où un souci affecterait son travail après l’envoi des visuels au client, Mlle Maud BRECHET ne saurait être tenue pour responsable des dommages subis par les fichiers ou leurs supports. Aussi, il est vivement recommandé au(x) client(s) de conserver une copie des fichiers qui lui sont envoyés, sur un support distinct.
Mlle Maud BRECHET n’est pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, c’est à dire en occurrence de tout événement indépendant de sa volonté ou soustrait partiellement à sa maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : catastrophes naturelles, autres catastrophes, guerres civiles ou étrangères, insurrections, émeutes, actes de terrorisme, embargos, blocus, mesures prises par les autorités françaises ou étrangères, retards dus au transporteur, grèves et troubles sociaux …
Dans le cas d'un achat réalisé sur mon site web, vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par l'Union Européenne (RLL) ici.
En cas de litige entre le Client et Maud'moiselle Photographe, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de Maud Brechet). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Tous différends relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon. En cas d’invalidation d’une des clauses de ce contrat, les autres clauses continuent à s’appliquer.
Mlle Maud BRECHET collecte certaines informations sur ses clients, nécessaires au traitement des commandes, et en particulier : nom et prénom, adresse, mail, numéro(s) de téléphone … (liste non exhaustive).
Ces données peuvent être utilisées dans le cadre d’une correspondance générale, en vue de support technique, service ou campagnes de mailing. Ces informations sont confidentielles et ne seront jamais cédées ou vendues à des tiers.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez en adresser la demande par courrier à « Mlle Maud Brechet, RDC droit, 9 rue Monge, 69100 VILLEURBANNE ».
Auteur : Maud Brechet (2023)
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